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Projet de loi C-37

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)

Rôle de la FCE

  • Continuer à travailler pour que ce projet de loi soit retiré ou défait.
  • Surveiller l’évolution du projet de loi qui doit retourner à la Chambre des communes et ensuite au Sénat.
  • Maintenir les liens avec le Congrès du travail du Canada (CTC) à propos des démarches de représentation.
  • Défendre notre position au cours d’entrevues avec les médias et lors de discours prononcés en public.

Objectifs de la FCE en matière d’action politique

  • Mettre en valeur l’action politique de la FCE, conformément aux directives du Conseil d’administration.
  • Continuer de défendre l’idée que les droits des travailleurs et travailleuses sont des droits de la personne.
  • Continuer de préserver la force du mouvement syndical et l’équilibre dans la relation employeur-employé.

Messages clés

  • La responsabilité des dépenses des organisations syndicales incombe aux membres de l’organisation, chacun ayant la possibilité d’examiner et d’approuver les budgets et les états financiers audités.
  • La question de l’intérêt public face aux dispositions financières internes d’une organisation syndicale n’a rien à voir avec celle de l’intérêt public en rapport avec les crédits d’impôt accordés en échange des cotisations payées. Si le gouvernement décidait d’aller de l’avant avec le projet de loi, alors ses exigences devraient s’appliquer à toutes les organisations dont les membres reçoivent un crédit d’impôt en échange des droits payés. (Note : indication prévue dans la motion d’amendement de Segal/Ruth)
  • Le projet de loi C-377 est inconstitutionnel.

    [Traduction libre] « Pour les raisons citées ci-dessus, si le projet de loi C-377 était adopté dans sa forme actuelle, il pourrait à mon avis être contesté au motif qu’il dépasse l’autorité législative du Parlement en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867. De fait, le projet de loi dépasse clairement, selon moi, l’autorité législative fédérale et serait rejeté par les tribunaux comme inopérant, en vertu du paragraphe 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982. » — Robin Elliot, c.r.
  • Le projet de loi C-377 porte atteinte à un grand nombre de droits à la protection de la vie privée. Les dispositions du projet de loi semblent aller à l’encontre de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) en ce qui concerne les renseignements personnels et l’activité commerciale. Il pourrait être nécessaire de procéder aux changements proposés antérieurement (projet de loi C-12 présenté en septembre 2011 qui est actuellement en instance de deuxième lecture) pour affaiblir la LPRPDE afin que ce projet de loi puisse être appliqué.
  • Le cout pour les organisations syndicales — plus de 25 000 seront touchées au Canada — sera important, et le cout lié à la mise en place de l’infrastructure nécessaire pour soutenir le projet de loi pourrait s’élever à des dizaines ou même des centaines de millions de dollars. Cela voudrait dire élaborer les règlements nécessaires à la promulgation de la loi, concevoir et préparer les formulaires et livrets d’instructions requis, créer les programmes informatiques servant à produire, à recevoir et à traiter l’information, et embaucher à cette fin des auditeurs et auditrices, des comptables, des avocats et avocates et du personnel administratif, et créer une énorme base de données interrogeable en ligne. Une telle dépense de fonds publics est injustifiable.
    (Note : Les motions d’amendement reprennent certains de ces éléments. Le projet de loi modifié ne s’applique plus qu’aux grosses organisations et aux achats plus importants.)

Action menée présentement par la FCE dans ce dossier

  • Maintien de la liaison avec le CTC
  • Surveillance des mesures législatives
  • Entrevues avec les médias
  • Discours et exposés

Principes directeurs de la FCE sur ce thème

Article 3 de la section 1 des principes directeurs

3.6. La FCE appuie ses organisations Membres et ses Membres affiliés en affirmant et en défendant : (1987, 2005)

3.6.1. les stratégies et les principes destinés à assurer les droits à l’égalité tels qu’ils sont garantis dans la Charte canadienne des droits et libertés; (1987, 1991)

3.6.2. le droit à la pleine négociation de toutes les questions se rattachant au bienêtre économique et professionnel; (1982, 1991)

3.6.3. le droit d’exercer librement l’option de faire la grève ou de recourir à d’autres moyens pour appuyer le processus de négociation collective; (1982, 1991)

3.6.4. l’opposition à l’emploi abusif du pouvoir législatif pour résoudre des conflits de travail. (1982, 1991)

Article 4 de la section 6 des principes directeurs

4.2. La FCE appuie les principes énoncés dans la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1948), la Convention concernant le droit d’organisation et de négociation collective (1949), la Convention et la recommandation concernant la protection de personnes représentant des travailleurs et travailleuses (1971) et la Convention concernant les relations de travail (Fonction publique, 1978). En outre, la FCE appuie les principes énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La FCE appuiera les efforts des membres de la profession enseignante et de leurs organisations visant à obtenir que les principes qui y sont énoncés s’appliquent à eux. (1983, 1988)

Article 9 de la section 6 des principes directeurs

9.4. Ratification des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT)

9.4.1. La FCE croit que les droits des travailleurs et travailleuses sont des droits de la personne et que par conséquent :

a) le gouvernement fédéral a la responsabilité et l’obligation de reconnaitre et de protéger les droits et les normes du travail à l’échelle internationale;

b) le gouvernement fédéral a la responsabilité de prendre des mesures pour protéger tous les travailleurs et ceux visés par des conventions internationales. (2013)

9.5. La FCE croit aux conventions de l’OIT et soutient activement leur mise en application, y compris deux conventions fondamentales et quatre autres reconnaissant les droits des travailleurs et travailleuses qui n’ont pas été signées par le gouvernement du Canada :

9.5.1.   98 — Convention fondamentale sur le droit d’organisation et de négociation collective (depuis 1949);

9.5.2.   138 — Convention fondamentale concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi (depuis 1973);

9.5.3.   C135 — Convention concernant les représentants des travailleurs (depuis 1971);

9.5.4.   C151 — Convention sur les relations de travail dans la fonction publique (depuis 1978);

9.5.5.   C154 — Convention sur la négociation collective (depuis 1981);

9.5.6.   C97 — Convention sur les travailleurs migrants (depuis 1949);

9.5.7.   C143 — Convention sur les travailleurs migrants (depuis 1975). (2013)

Documentation

Mémoire de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : projet de loi C-377 — Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières), juin 2013.

Elliott , Robin, c.r. Legal Opinion on the Vulnerability to Constitutional Challenge of Bill C-377 on Federalism Grounds, 28 avril 2013.

Références

Intervention du sénateur Segal devant le Sénat

Débats finals du Sénat et motions d’amendement