La FCE applaudit à la décision de la Cour suprême reconnaissant les droits de négociation collective

Le 12 juin 2007

Ottawa – La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants se réjouit de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, reconnaissant que la dignité humaine, la liberté et l’autonomie de la population active sont protégées par le droit de négociation collective en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.

Par une majorité de six contre un, la Cour a décrété récemment que la Health and Social Services Delivery Improvement Act (loi visant l’amélioration de la prestation des services de santé et des services sociaux), adoptée par le gouvernement de la Colombie-Britannique en 2002, bafouait les droits des travailleuses et travailleurs de la santé de cette province, en particulier le droit à la liberté d’association garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

« La décision rendue aujourd’hui fait franchir au Canada un pas dans la bonne direction », déclare le président de la FCE, Winston Carter. « Au cours des dernières années, plusieurs gouvernements provinciaux se sont employés à interférer dans les libres négociations collectives. En Colombie-Britannique, la législation provinciale a amputé de nombreuses clauses les conventions collectives négociées en toute bonne foi par les conseils scolaires et le personnel enseignant. Des enseignantes et enseignants dans d’autres administrations canadiennes ont été témoins du retrait de droits négociés et d’activités de sous-traitance par suite de l’intervention du gouvernement dans le processus de négociation. Cette décision de la Cour suprême protégera la population enseignante contre un usage aussi extrême du pouvoir. »

Cette décision marquante reconnaît le caractère fondamental et historique des négociations collectives qui existaient même avant la création de la Charte. En outre,elle appuie les décisions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) qui, à de nombreuses occasions, a dénoncé les gouvernements provinciaux canadiens qui ne respectent pas les normes internationales convenues dans les traités dont le Canada est signataire et au sein des organisations auxquelles notre pays adhère, notamment les Nations Unies et l’OIT.

La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants applaudit à ce jugement progressiste qui donne un visage humain à la loi.

La FCE est la porte-parole nationale de 220 000 enseignantes et enseignants du Canada par rapport à l’éducation et à des questions sociales connexes. Elle compte des organisations Membres dans l’ensemble des provinces et des territoires du Canada. La FCE (www.ctf-fce.ca) adhère également à l’organisation internationale des membres de la profession enseignante, soit l’Internationale de l'Éducation (www.ei-ie.org).

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Commentaires :

Winston Carter, président de la FCE

Renseignements :

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