{"id":3079,"date":"2018-03-23T00:00:00","date_gmt":"2018-03-23T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/184.107.41.70\/~ctffce\/perspectives_cpt\/a-la-defense-du-principe-de-lutilisation-equitable-par-le-personnel-enseignant\/"},"modified":"2020-03-09T21:55:44","modified_gmt":"2020-03-10T01:55:44","slug":"a-la-defense-du-principe-de-lutilisation-equitable-par-le-personnel-enseignant","status":"publish","type":"perspectives_cpt","link":"https:\/\/www.ctf-fce.ca\/fr\/blogue-perspectives\/a-la-defense-du-principe-de-lutilisation-equitable-par-le-personnel-enseignant\/","title":{"rendered":"\u00c0 la d\u00e9fense du principe de l\u2019utilisation \u00e9quitable par le personnel enseignant"},"content":{"rendered":"\n
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Untitled Document<\/title><br>\n<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Dans leur r\u00e9vision de la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, les d\u00e9put\u00e9es et d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux se pencheront sur l\u2019acc\u00e8s aux ressources p\u00e9dagogiques<\/h3>\n\n\n\n<p>La <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> du Canada comporte une disposition qui donne aux enseignantes et enseignants acc\u00e8s \u00e0 une vaste gamme de ressources pour pr\u00e9parer leurs le\u00e7ons. Il s\u2019agit de la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable. Cette disposition d\u00e9coule d\u2019une d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada qui a interpr\u00e9t\u00e9 la mani\u00e8re dont l\u2019utilisation \u00e9quitable s\u2019applique en salle de classe. La Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait \u00e9quitable, pour les enseignantes et enseignants, de reproduire de courts extraits de ressources prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur, par exemple des livres, des films, des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision et des \u0153uvres musicales et artistiques.<\/p>\n\n\n\n<p>La d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame ainsi que les changements l\u00e9gislatifs apport\u00e9s \u00e0 la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur <\/em>en 2012 ont procur\u00e9 de nombreux avantages au personnel enseignant et aux \u00e9l\u00e8ves, et grandement favoris\u00e9 le processus d\u2019apprentissage en classe. Par exemple, et c\u2019est peut-\u00eatre l\u00e0 le plus grand avantage, les enseignantes et enseignants peuvent maintenant reproduire de courts extraits d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur en vertu de la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable pour enrichir leur mat\u00e9riel p\u00e9dagogique. L\u2019utilisation \u00e9quitable ne veut pas dire qu\u2019une enseignante ou un enseignant peut utiliser une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e de fa\u00e7on illimit\u00e9e sans la permission n\u00e9cessaire ou le paiement de redevances. Il s\u2019agit plut\u00f4t de permettre au personnel enseignant d\u2019utiliser de \u00ab courts extraits \u00bb \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques. <\/p>\n\n\n\n<p>Afin de faciliter l\u2019application de la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame, le milieu de l\u2019\u00e9ducation du Canada a \u00e9labor\u00e9 les <em>Lignes directrices sur l\u2019utilisation \u00e9quitable<\/em>, que les \u00e9coles, les conseils et commissions scolaires, et les minist\u00e8res de l\u2019\u00c9ducation ont adopt\u00e9es pour en faire la politique officielle \u00e0 appliquer. Ces lignes directrices donnent des indications g\u00e9n\u00e9rales, sans pr\u00e9ciser de limites absolues. Toute reproduction ou communication d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur dans le respect de ces indications serait presque certainement \u00e9quitable de l\u2019avis des conseillers et conseill\u00e8res juridiques que nous avons consult\u00e9s. Au-del\u00e0 de ces indications, elle pourrait l\u2019\u00eatre ou non. <\/p>\n\n\n\n<div style=\"float: right; width: 50%; border: 1px solid #6fa4c2; padding: 10px; margin-left: 14px; font-size: 0.83em;\">\n<h3 style=\"text-align:center;\">L\u2019outil de d\u00e9cision sur le droit d\u2019auteur <br>\u00e0 l\u2019intention du personnel enseignant : <br>l\u2019<a href=\"http:\/\/www.copyrightdecisiontool.ca\">Arbre d\u00e9cisionnel de l\u2019utilisation \u00e9quitable<\/a><\/h3>\n<p>Il existe un excellent outil en ligne qui aide les enseignantes et enseignants \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019ils peuvent ou non utiliser de courts extraits d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur pour les \u00e9l\u00e8ves de leur classe.<\/p>\n<p>L\u2019<a href=\"http:\/\/www.copyrightdecisiontool.ca\">Arbre d\u00e9cisionnel de l\u2019utilisation \u00e9quitable<\/a> aide les membres du personnel enseignant \u00e0 d\u00e9cider, en quelques clics, s\u2019ils peuvent reproduire de courts extraits de documents imprim\u00e9s, d\u2019\u0153uvres artistiques ou d\u2019\u0153uvres audiovisuelles en vertu de la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable sans avoir \u00e0 obtenir le consentement du titulaire du droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p>Alors, la prochaine fois que vous vous demanderez si vous pouvez utiliser tel ou tel document dans votre classe et si vous pouvez le reproduire, consultez l\u2019Arbre d\u00e9cisionnel de l\u2019utilisation \u00e9quitable. Vous aurez la r\u00e9ponse \u00e0 vos questions en quelques secondes! En naviguant dans cet outil convivial, vous vous familiariserez avec la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable et apprendrez \u00e0 d\u00e9terminer si vous faites une utilisation \u00e9quitable des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur.<\/p>\n<p>Vous avez des doutes ou des questions? L\u2019outil de d\u00e9cision sur le droit d\u2019auteur est l\u00e0 pour vous aider.<\/p>\n<p>Visitez le site <a href=\"http:\/\/www.copyrightdecisiontool.ca\">www.CopyrightDecisionTool.ca<\/a> et n\u2019oubliez pas de l\u2019ajouter \u00e0 vos signets!<\/p>\n<p><\/p><\/div>\n\n\n\n<p>Gr\u00e2ce au principe de l\u2019utilisation \u00e9quitable, la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> du Canada favorise l\u2019apprentissage, l\u2019innovation et la cr\u00e9ation du savoir en donnant au personnel enseignant et aux \u00e9l\u00e8ves le droit l\u00e9gal d\u2019utiliser \u00e9quitablement les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur. Elle fournit aux Canadiennes et Canadiens le cadre qui leur permet d\u2019acqu\u00e9rir les connaissances et les comp\u00e9tences dont ils ont besoin pour soutenir la concurrence \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale. Les enseignantes et enseignants peuvent utiliser les \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es pour enrichir leurs le\u00e7ons et ce, sans craindre d\u2019enfreindre la <em>Loi<\/em>. Et, surtout, la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques place le personnel enseignant et les \u00e9l\u00e8ves canadiens sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec leurs homologues d\u2019autres pays, dont les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 la reproduction de courts extraits est permise sans le paiement de redevances. <\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9put\u00e9es et d\u00e9put\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux r\u00e9visent en ce moment la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em>, et la question de l\u2019utilisation \u00e9quitable \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques semble \u00eatre prise pour cible par les maisons d\u2019\u00e9dition du secteur de l\u2019\u00e9ducation et Access Copyright, l\u2019organisme qui per\u00e7oit les redevances du secteur de l\u2019\u00e9ducation pour l\u2019utilisation des ressources. Le n\u0153ud du probl\u00e8me est le suivant : aujourd\u2019hui, de nombreuses utilisations \u00e0 des fins p\u00e9dagogiques d\u2019\u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es par le droit d\u2019auteur n\u2019exigent plus le paiement de redevances, et les maisons d\u2019\u00e9dition attribuent le d\u00e9clin des ventes de manuels scolaires au recours \u00e0 la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable dans les classes du Canada. Les maisons d\u2019\u00e9dition du secteur de l\u2019\u00e9ducation, les groupes d\u2019auteurs et auteures, et Access Copyright n\u2019ont pas accept\u00e9 les changements apport\u00e9s \u00e0 la <em>Loi<\/em>. En effet, depuis la d\u00e9cision de 2012 de la Cour supr\u00eame, ces groupes ont engag\u00e9 quatre contestations judiciaires distinctes devant les tribunaux et la Commission du droit d\u2019auteur. Ils ont \u00e9galement fait activement pression sur le gouvernement pour qu\u2019il annule la d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable et supprime l\u2019\u00e9ducation comme fin permise de l\u2019utilisation \u00e9quitable. En bref, ils veulent que la <em>Loi<\/em> oblige de nouveau les \u00e9coles \u00e0 payer pour la reproduction de courts extraits. <\/p>\n\n\n\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 les efforts acharn\u00e9s que d\u00e9ploient ces groupes de pression, les enseignantes et enseignants du Canada doivent \u00eatre au courant de la r\u00e9vision de la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> et savoir que les d\u00e9put\u00e9es et d\u00e9put\u00e9s pourraient modifier la disposition relative \u00e0 l\u2019utilisation \u00e9quitable. Toute modification l\u00e9gislative visant \u00e0 r\u00e9tr\u00e9cir, \u00e0 limiter ou \u00e0 \u00e9liminer les <em>Lignes directrices sur l\u2019utilisation \u00e9quitable<\/em> aurait un effet n\u00e9faste sur la qualit\u00e9 de l\u2019enseignement et de l\u2019apprentissage au Canada. La F\u00e9d\u00e9ration canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE) et ses organisations Membres travaillent avec d\u2019autres organisations nationales pour sensibiliser la population aux avantages de l\u2019utilisation \u00e9quitable et contrer l\u2019information erron\u00e9e provenant du lobby des maisons d\u2019\u00e9dition. Veuillez communiquer avec nous pour obtenir de plus amples renseignements sur la r\u00e9vision de la <em>Loi<\/em> par le Parlement du Canada.<\/p>\n\n\n\n<p>Les d\u00e9put\u00e9es et d\u00e9put\u00e9s doivent savoir \u00e0 quel point l\u2019utilisation \u00e9quitable est importante pour le personnel enseignant. Vous pouvez participer \u00e0 la campagne d\u2019action politique de la FCE afin de faire valoir toute l\u2019importance que repr\u00e9sente pour vous l\u2019utilisation \u00e9quitable dans le cadre de la r\u00e9vision de la <em>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/em> par le Parlement du Canada.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Dans le contexte de la r\u00e9vision de la <i>Loi sur le droit d\u2019auteur<\/i> par le Parlement du Canada, un changement l\u00e9gislatif en faveur du lobby des maisons d\u2019\u00e9dition permettrait \u00e0 ces derni\u00e8res de remplir leurs coffres aux d\u00e9pens de l\u2019\u00e9ducation 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