Pétition contre le recours à la disposition de dérogation

La disposition de dérogation fait partie de l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés. Elle permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de déroger à certains droits garantis par la Charte pour une période de cinq ans.

Le recours à la disposition de dérogation peut être contesté devant les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada.

De notre vivant, jamais la disposition de dérogation n’a été autant utilisée pour porter atteinte aux droits démocratiques et aux droits de la personne qu’au cours des cinq dernières années. Les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec ont récemment utilisé la disposition de dérogation pour les projets de loi suivants :

• Projet de loi 2 sur le retour au travail (Alberta, 2025)
• Projet de loi 137, « Déclaration des droits des parents » ou « Politique encadrant les pronoms » (Saskatchewan, 2023)
• Projet de loi 28, Loi visant à garder les élèves en classe (Ontario, 2022)
• Projet de loi 307, Loi visant à protéger les élections et à défendre la démocratie (Ontario, 2021)
• Projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Québec, 2022)
• Projet de loi 21, Loi sur la laïcité de l’État (Québec, 2019)

On observe une tendance marquée chez les gouvernements provinciaux à invoquer la disposition de dérogation pour soustraire leurs lois au contrôle judiciaire, empêchant ainsi les contestations fondées sur la Charte.

La disposition de dérogation n’est plus utilisée comme un dernier recours, mais comme un outil de coercition pour :

• bafouer la liberté d’association, la liberté de réunion pacifique et la liberté d’expression, qui sont garanties par la Constitution;
• imposer une convention collective qui avait été rejetée;
• porter atteinte aux droits, à la dignité et à la sécurité des personnes transgenres et de diverses identités de genre, en particulier les enfants et les jeunes, y compris leur accès à des soins d’affirmation de genre médicalement appropriés.

Le Canada est une fédération où les provinces et les territoires jouissent d’une certaine liberté d’action, mais il y a des limites à ce qui est acceptable. La violation de droits fondamentaux est et doit rester inadmissible.
Le Conseil d’administration de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE) a adopté une motion pour que la CTF/FCE coordonne le lancement d’une pétition à l’intention de la Chambre des communes afin de demander au gouvernement fédéral de condamner et de restreindre le recours à l’article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés quand cela sert à priver les travailleurs et travailleuses de leurs droits de négociation collective ainsi qu’à nier les droits de la personne.