Étiquette : disposition de dérogation

Unis contre le recours à la disposition de dérogation dans le cadre de négociations collectives

Banff, le 2 juin 2026 – Le 1^er juin 2026, des présidentes et présidents d’organisations de l’enseignement de partout au Canada représentant plus de 420 000 membres du corps enseignant et autres travailleurs et travailleuses de l’éducation se sont réunis à Banff, en Alberta, pour discuter du recours à la disposition de dérogation (article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés) par les gouvernements provinciaux et territoriaux dans des situations pour lesquelles elle n’avait pas été initialement conçue, comme cela s’est produit en Alberta.

Les présidentes et présidents ont affirmé leur engagement commun en faveur des droits démocratiques du personnel enseignant et de l’ensemble des travailleurs et travailleuses, et ont condamné le recours à la disposition de dérogation comme un outil permettant de passer outre aux droits constitutionnels en matière de liberté d’association et de négociation collective, ainsi qu’au droit de grève.

L’utilisation abusive, une tendance à la hausse

À l’origine, la disposition de dérogation devait servir de mesure de protection à invoquer uniquement dans des circonstances exceptionnelles et justifiées dans les faits. Il n’avait jamais été envisagé que les gouvernements puissent y avoir régulièrement recours pour contourner les tribunaux et réduire au silence les travailleurs et travailleuses dans le cadre de conflits de travail légitimes.

Pourtant, au cours des cinq dernières années, la disposition de dérogation a été utilisée plus souvent que jamais pour bafouer les droits de la personne et les droits démocratiques. Récemment, les gouvernements de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario et du Québec ont invoqué cette disposition dans le cadre des projets législatifs suivants :

• Projet de loi 2, « Back to School Act » (Alberta, 2025)
• Projet de loi 9, « Protecting Alberta’s Children Statutes Amendment Act » (Alberta, 2025)
• Projet de loi 137, « Parents’ Bill of Rights » (Saskatchewan, 2023)
• Projet de loi 28, « Loi de 2022 visant à garder les élèves en classe » (Ontario)
• Projet de loi 307, « Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie » (Ontario)
• Projet de loi 96, « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » (Québec, 2022)

Notre position collective

Les présidentes et présidents soussignés, qui représentent des membres du corps enseignant et d’autres travailleurs et travailleuses de l’éducation de chaque province et territoire du Canada, déclarent collectivement et sans équivoque ce qui suit :

• Le recours à la disposition de dérogation lors de négociations collectives constitue un abus de pouvoir législatif. Les gouvernements doivent s’engager de bonne foi dans les négociations collectives et ne pas utiliser la Constitution pour réduire au silence les travailleurs et travailleuses.
• Le droit des membres du corps enseignant à la liberté d’association, leur droit de négocier collectivement et leur droit de grève sont protégés par la Constitution et doivent le rester. Aucun gouvernement ne doit pouvoir agir de manière préventive pour invalider ces droits et empêcher les tribunaux d’offrir des recours dans un tel scénario.
• La disposition de dérogation ne doit être utilisée qu’en dernier recours, après l’autorisation d’un contrôle judiciaire. Son utilisation préventive pour soustraire une mesure législative à toute contestation en vertu de la Charte constitue une atteinte au principe démocratique de la primauté du droit.
• Les conséquences de cette tendance se font sentir bien au-delà du secteur de l’éducation; elles représentent une menace pour tous les travailleurs et travailleuses et tous les citoyens et citoyennes du pays. La réalité à laquelle sont confrontés les enseignantes et enseignants aujourd’hui pourrait être celle des travailleurs et travailleuses de n’importe quel autre secteur demain. Il s’agit d’un enjeu à l’échelle nationale qui nécessite une réponse de même envergure.

Nous appelons d’une même voix tous les ordres de gouvernement à prendre immédiatement les mesures suivantes :

• S’engager à négocier de bonne foi avec les membres du corps enseignant et les autres travailleurs et travailleuses de l’éducation, et à résoudre les conflits par la négociation et la médiation.
• S’engager à ne pas invoquer la disposition de dérogation dans le contexte des relations du travail avec les membres du corps enseignant et les autres travailleurs et travailleuses du secteur de l’éducation.
• Soutenir toute mesure fédérale visant à examiner et à restreindre le recours par les provinces et territoires à l’article 33 lorsqu’il est invoqué de manière à bafouer les droits de la personne et les droits démocratiques fondamentaux des citoyens et citoyennes.
• Veiller au maintien des mécanismes de contrôle judiciaire en donnant aux tribunaux la possibilité d’examiner la constitutionnalité de toute mesure législative avant que le recours à la disposition de dérogation soit envisagé.

De plus, le Conseil d’administration de la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE) a lancé une pétition afin de demander au gouvernement fédéral « d’annuler ou d’abroger toute mesure législative provinciale future qui restreint les droits des travailleurs [et travailleuses] à la grève et à la négociation collective par le recours à la disposition de dérogation, et d’affirmer la responsabilité du gouvernement fédéral de faire respecter les droits garantis par la Charte partout au Canada. »

Les présidentes et présidents de toutes les organisations de l’enseignement provinciales et territoriales encouragent vivement les Canadiens et Canadiennes qui partagent nos valeurs à signer cette pétition avant qu’elle ne prenne fin le 24 juillet 2026. La pétition se trouve à l’adresse https://www.ctf-fce.ca/fr/passez-a-laction/petition-disposition-de-derogation/.

Il n’est pas trop tard pour agir avec intégrité. Les gouvernements doivent faire ce choix dès maintenant.

Signataires
Jason Schilling – Alberta Teachers’ Association (ATA) 
Gabrielle Lemieux – Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens (AEFO) 
Éric Godin, Association des enseignantes et des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick, Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick (AEFNB/FENB) 
Carole Gordon – Fédération des enseignantes et enseignants de la Colombie-Britannique (FECB) 
Clint Johnston – Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE) 
Mona-Élise Sévigny – Éducatrices et éducateurs francophones du Manitoba (ÉFM) 
David Mastin – Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (FEEO) 
Heidi Ryder – New Brunswick Teachers’ Association, Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick (NBTA/FENB)   
Dale Lambe – Newfoundland and Labrador Teachers’ Association (NLTA) 
Peter Day – Nova Scotia Teachers Union (NSTU) 
Justin Matchett – Association des enseignants et enseignantes du Nunavut (AEN) 
René Jansen in de Wal – Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) 
Martha Hradowy – Fédération des enseignantes et enseignants des écoles secondaires de l’Ontario (OSSTF/FEESO) 
Andy Doran – Prince Edward Island Teachers’ Federation (PEITF) 
Samantha Becotte – Fédération des enseignantes et enseignants de la Saskatchewan (FES) 
Ted Hupé – Association des professionnels de l’éducation du Yukon (APEY) 
Chris Cowley – Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEO)
Heidi Yetman – Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec (APEQ)
Rita Mueller – Association des enseignants et enseignantes des Territoires du Nord-Ouest (AETNO)
Lillian Klausen – Manitoba Teachers’ Society (MTS)

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La CTF/FCE

Fondée en 1920, la CTF/FCE est une alliance nationale d’organisations provinciales et territoriales de l’enseignement qui représentent plus de 370 000 membres du corps enseignant et autres travailleurs et travailleuses du secteur de l’éducation au Canada. Elle est également affiliée à l’Internationale de l’Éducation, qui compte plus de 33 millions de membres parmi le personnel de l’éducation de par le monde.

Contact avec les médias

Nika Quintao, directrice des Affaires publiques
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE)
[email protected]   
Cell. : 613-688-4319

Déclaration du président de la CTF/FCE

Ottawa, le 27 janvier 2026 — La Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE) s’inquiète de la multiplication des atteintes aux droits et aux emplois des travailleurs et travailleuses en Amérique du Nord. 

Les membres du personnel de l’éducation au Canada tiennent à exprimer leur solidarité avec les travailleuses et travailleurs nord-américains qui ont perdu ou risquent de perdre leur emploi à cause de droits de douane irresponsables et injustifiés ou de mesures d’austérité irréfléchies. 

La CTF/FCE considère qu’il faut promouvoir la coopération internationale et le commerce mutuellement avantageux avec nos alliés et amis, au lieu de recourir à des mécanismes nationalistes du siècle dernier qui ont plongé la planète dans plusieurs crises économiques et deux guerres mondiales dévastatrices. 

Nous demandons au gouvernement canadien d’accroître son soutien aux collègues des secteurs de l’automobile, de l’acier, de la fabrication et des ressources naturelles, qui sont maintenant les cibles injustifiées de nouvelles pressions commerciales impérialistes sur notre continent. 

Le Canada doit s’opposer fermement à cette dynamique destructrice, défendre les travailleurs et travailleuses, et insister pour que leurs droits soient protégés et respectés dans chaque accord commercial international qu’il conclut, faute de quoi c’est toute l’économie qui en pâtira. Si le secteur privé est fragilisé, les services publics risqueront alors d’être victimes de mesures d’austérité malavisées. 

Les travailleurs et travailleuses sont le socle de l’économie. Face aux pressions externes inédites qui pèsent sur notre pays, le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires doivent faire leur part pour bâtir une économie qui profite à tous et à toutes, par les moyens suivants : 

• Soutenir les collectivités en protégeant les emplois et en investissant dans les services publics.
• Investir dans l’éducation, les soins de santé publics et le logement abordable. 
• Lutter contre la fraude fiscale et les hausses de prix abusives. 
• Insister pour que les accords commerciaux internationaux protègent et respectent les droits des travailleurs et travailleuses.  

À l’heure où les incertitudes économiques mondiales exigent une collaboration renouvelée et un leadership fondé sur des principes solides, le Canada se trouve à la croisée des chemins. Au lieu de contribuer à la stabilité et à la prospérité commune dont dépendent les travailleurs et travailleuses, bon nombre des stratégies adoptées récemment n’ont pas été à la hauteur de l’action coordonnée et visionnaire qu’appelle la conjoncture actuelle. La CTF/FCE demande au gouvernement du Canada de faire preuve d’un leadership clair en réaffirmant son engagement envers la coopération, le commerce équitable et les politiques économiques qui protègent et renforcent les droits des travailleurs et travailleuses, au pays comme à l’étranger. 

Au Québec, la Coalition Avenir Québec (CAQ) tente de fragiliser les syndicats en compliquant l’adhésion et en restreignant la façon dont les cotisations syndicales sont perçues ou payées. Le gouvernement du Parti conservateur uni de l’Alberta a adopté une stratégie semblable en invoquant la disposition de dérogation pour mettre fin à la grève — légale— des enseignantes et enseignants, privant ainsi nos collègues de leur droit fondamental de mener des négociations collectives librement. 

Plutôt que d’unir la population, ces mesures la divisent dans le but apparent de consolider le pouvoir entre les mains de gouvernements de plus en plus impopulaires. Alors que le bien-être même du pays est menacé, les travailleurs et travailleuses ne devraient pas avoir à subir de telles mesures. 

Le gouvernement du Canada ne peut pas se permettre de répéter les mêmes erreurs. 

En toute solidarité, 

Clint Johnston, 
Président de la CTF/FCE 

La CTF/FCE

Fondée en 1920, la CTF/FCE est une alliance nationale d’organisations provinciales et territoriales de l’enseignement qui représentent plus de 370 000 membres du corps enseignant et autres travailleurs et travailleuses du secteur de l’éducation au Canada. Elle est également affiliée à l’Internationale de l’Éducation, qui compte plus de 33 millions de membres parmi le personnel de l’éducation de par le monde.

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Nika Quintao, directrice des Affaires publiques
Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (CTF/FCE)
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